Conditions de ventes

Les factures sont payables au comptant à leur date.

Le défaut de règlement à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’un intérêt conventionnel au taux de 9 % l’an.

A défaut de règlement dans le délai imparti après envoi recommandé attirant l’attention du débiteur sur la présente clause, le montant sera majoré forfaitairement de 20 % avec un minimum de 125 euros à titre de clause pénale.

En aucun cas. notre responsabilité ne peut être recherchée en raison de l’inexactitude des données fournies par le client.

S’il en advenait néanmoins que cette responsabilité soit engagée, elle ne pourra conduire au décaissement d’indemnités excédant la contre-valeur des prestations facturées et payées au client en rapport avec les faits litigieux.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents pour connaître les litiges ayant trait aux prestations et facturations.